Décret exécutif n° 91-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle « établissement national de la navigation aérienne (ENNA)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Pour lui permettre l'exercice de sa mission, l'Etat autorise l'ENNA à percevoir les redevances des infrastructures, services et installations mis en œuvre.
Les taux de base des redevances d'usage sont fixés annuellement. Ils sont déterminés de façon à permettre. l'équilibre budgétaire tout en demeurant compatibles avec le niveau et la qualité des prestations, conformément aux pratiques internationales.
