Décret exécutif n° 91-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle « établissement national de la navigation aérienne (ENNA)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 4
L'établissement national de navigation aérienne (ENNA) est tenue de mettre en œuvre, au niveau requis les moyens humains par la mise en œuvre des plans de formation et de recyclage exigés par l'évolution technologique ainsi que les matériels, équipements et installations nécessaires à l'exercice de sa mission.
