Décret exécutif n° 91-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle « établissement national de la navigation aérienne (ENNA)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 3
L'établissement national de navigation aérienne (ENNA) s'engage dans le cadre de la réalisation des objectifs retenus par les plans de développement et de production, à garantir : les performances d'exploitation notamment par la prise en charge efficiente de la sécurité du trafic aérien, la gestion et la valorisation du patrimoine qui lui est affecté, l'amélioration de la qualité des prestations de sécurité de la navigation aérienne.
