Décret exécutif n° 91-149 · ج.ر عدد 25 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle « établissement national de la navigation aérienne (ENNA)

Article 3

L'établissement est placé sous la tutelle du ministre des transports.

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