Décret exécutif n° 91-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle « établissement national de la navigation aérienne (ENNA)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 26
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 mai 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
CAHIER DES CLAUSES GENERALES FIXANT LES CHARGES ET SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC AFFECTES A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE NAVIGATION AERIENNE (Ε.Ν.Ν.Α.) Article 1". - L'établissement national de navigation aérienne (ENNA) est un élément essentiel du système national du transport aérien. Il assure un service public au nom de l'Etat.
Ses activités ont pour but d'assurer la sécurité de la navigation aérienne, dans l'espace aérien sous responsabilité de l'Algérie et ce, conformément aux engagements découlant des accords et conventions pris en la matière.
