Décret exécutif n° 91-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle « établissement national de la navigation aérienne (ENNA)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
La comptabilité de l'établissement est tenue en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 25 avril 1975 susvisée..
