Décret exécutif n° 91-149 · ج.ر عدد 25 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle « établissement national de la navigation aérienne (ENNA)

TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 18

L'exercice financier de l'établissement est ouvert le 1 janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.