Décret exécutif n° 91-149
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle « établissement national de la navigation aérienne (ENNA)
TITRE II — STRUCTURE, GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 14
Le conseil d'administration délibère et statue sur : la politique de développement de l'établissement, les plans à moyen terme et les plans annuels, le règlement intérieur de l'établissement, la convention collective, le budget d'exploitation, les bilans et comptes de résultats, l'organigramme.
