Décret exécutif n° 91-149 · ج.ر عدد 25 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle « établissement national de la navigation aérienne (ENNA)

TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Les dotations financières dues par l'Etat sont versées à l'ENNA, conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation en vigueur.

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