Décret exécutif n° 91-149 · ج.ر عدد 25 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle « établissement national de la navigation aérienne (ENNA)

TITRE II — STRUCTURE, GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d'administration

Article 11

Les délibérations du conseil d'administration sont adressées dans les 15 jours au ministre de tutelle pour approbation et sont exécutoires un mois après leur transmission. Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont transmis au ministère des transports et aux membres du conseil d'administration.

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