Article 9

Le conseil d'administration délibère et adopte, conformément aux lois et règlements en vigueur :

1) le projet de son règlement intérieur ;

2) le programme d'activité annuel et pluriannuel de l'agence, ainsi que le bilan d'activité ;

3) l'organisation générale de l'agence et son fonctionnement;

4) les états prévisionnels de recettes, dépenses, emprunts, placements, ainsi que les comptes de l'agence et les états modificatifs jugés nécessaires ;

5) l'acceptation des dons et legs;

6) l'acquisition et la location d'immeubles, les aliénations et échanges de droits immobiliers ou mobiliers;

7) les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords conventions, prises de participation, création de filiales et transactions engageant l'agence;

8) le statut, les conventions et conditions générales de rémunération du personnel et des consultants de l'agence;

9) la désignation du commissaire aux comptes et sa rémunération;

10) tout projet de modification du fonds social ou de transfert du siège ;

11) et, en général, toutes questions que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de favoriser la réalisation de ses objectifs.