Décret exécutif n° 91-148
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991 portant création de l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement
Article 18
Les ressources de l'agence sont constituées par: les subventions de l'Etat et autres dotations, budgétaires, les revenus de ses activités, les dividendes, les revenus des placements, les dons et legs.
