Décret exécutif n° 91-148
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991 portant création de l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement
Article 15
La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément aux lois et règlements relatifs au plan comptable national.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-298 (ج.ر عدد 63 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
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