Décret exécutif n° 91-148
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991 portant création de l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement
Article 14
L'exercice financier de l'agence est ouvert le 1 janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
