Décret exécutif n° 91-147 · ج.ر عدد 25 لسنة 1991 معدَّل

Décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 9

Les membres du conseil d'administration perçoivent des indemnités, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.