Décret exécutif n° 91-147
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur.
