Décret exécutif n° 91-147
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 15
Le directeur général de l'office est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'habitat. Il est mis fin à ses fonctions et ne peut être remplacé que dans les mêmes formes.
