Décret exécutif n° 91-146
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale du logement (CNL), en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 mai 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
