Décret exécutif n° 91-146
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale du logement (CNL), en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
Article 5
Le bénéfice des avantages prévus à l'article 2 ci-dessus est réservé exclusivement aux ménages remplissant les conditions cumulatives suivantes : épargnant ou souscrivant à un plan d'épargne ; non logés; n'ayant pas bénéficié de la cession d'un logement du patrimoine immobilier public.
