TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 8
Le conseil d'administration délibère et adopte conformément aux lois et règlements en vigueur :
1) Le programme d'activité de la caisse ;
2) L'organisation interne de la caisse et son règlement intérieur ;
3) Les emprunts de la caisse et l'approbation du plan annuel de financement de la caisse ;
4) Les règles générales d'emploi des disponibilités et du placement des réserves ;
5) L'acceptation des dons et legs;
6) L'acquisition et la location d'immeubles, les aliénations et échanges de droits mobiliers ou immobiliers ;
7) Les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords, conventions et autres transactions engageant la caisse ;
8) Les 'questions liées au statut, aux conditions de recrutement, de rémunération et de formation des personnels;
9) Les bilans et comptes de résultats ainsi que les propositions d'affectation des résultats ;
10) L'approbation de toute modification du fonds social, de la participation au capital d'autres institutions financières ainsi que la création de filiales spécialisées ;
11) Désigne le commissaire aux comptes et fixe sa rémunération;
12) Et en général, toutes questions, que lui soumet le directeur général et susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de la caisse et de favoriser la réalisation de ses objectifs.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 94-111 (ج.ر عدد 32 لسنة 1994)
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<< Art. 8-10). - L'approbation de toutes modifications du fonds social, de la participation au capital d'autres institutions financières, de groupements et d'entreprises ainsi que la création de filiales spécialisées ».