Décret exécutif n° 91-141
· ج.ر عدد 23 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-141 du 11 mai 1991 fixant les conditions de création et de contrôle d'établissements agréés de formation professionnelle, p
TITRE II — CONDITIONS DE CREATION
Article 8
La création d'un établissement agréé de formation professionnelle est subordonnée à un arrêté établi par le wali de la wilaya du lieu d'implantation de l'établissement, après avis d'une commission d'agrément.
