Décret exécutif n° 91-141
· ج.ر عدد 23 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-141 du 11 mai 1991 fixant les conditions de création et de contrôle d'établissements agréés de formation professionnelle, p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les tarifs appliqués dans les établissements agréés de formation professionnelle sont établis conformément à la règlementation en vigueur, et portés à la connaissance du public.
