Article 27

Les établissements exerçant à titre privé des activités, s'inscrivant dans le domaine de la formation professionnelle sont tenus sous peine de fermeture définitive, de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de six (06) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.