Décret exécutif n° 91-141
· ج.ر عدد 23 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-141 du 11 mai 1991 fixant les conditions de création et de contrôle d'établissements agréés de formation professionnelle, p
TITRE 3 — MODALITES DE CONTROLE
Article 25
Les conditions et les modalités de l'assistance technique et pédagogique prévue à l'article 24 ci-dessus, seront fixées par contrats et conventions | conclus entre les établissements publics et les établissements agréés de formation professionnelle.