Décret exécutif n° 91-131
· ج.ر عدد 23 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-131 du 11 mai 1991 portant création de l'agence pour la promotion du commerce international, p
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Le compte financier prévisionnel de l'agence est soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation des autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.