Décret exécutif n° 91-131
· ج.ر عدد 23 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-131 du 11 mai 1991 portant création de l'agence pour la promotion du commerce international, p
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
L'exercice financier de l'agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.