Décret exécutif n° 91-129
· ج.ر عدد 23 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-129 du 11 mai 1991 relatif à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des services extérieurs du Trésor, p
Article 13
Les trésoriers sont nommés par arrêté du ministre de l'économie conformément à l'article 34 de la loi n° 90-21 du 15 avril 1990 susvisée, relative à la comptabilité publique. La rémunération attachée à la | fonction de trésorier est celle découlant de la classification du responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya.