Décret exécutif n° 91-129
· ج.ر عدد 23 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-129 du 11 mai 1991 relatif à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des services extérieurs du Trésor, p
Article 12
Les directeurs régionaux du trésor sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre de l'économie. La rémunération attachée à la fonction de directeur régional du trésor est celle découlant de la classification du directeur de l'administration centrale.
