Décret exécutif n° 91-127
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-127 du 7 mai 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-57 du 17 février 1990 fixant les modalités de publicité de candidature
Article 5
Le nombre maximum de sites réservés à l'affichage électoral est fixé à :
- 5 sites pour les communes de moins de 20.000 habitants,
- 8 sites pour les communes de 20001 à 40.000 habitants, 12 sites pour les communes de 40001 à 100.000 habitants, 15 sites pour mes communes de 100.001 à 180.000 habitants, 01 site pour chaque tranche de 20.000 habitants pour les communes de plus de 180.000 habitants.
Toutefois, lorsqu'une partie de commune est érigée en circonscription électorale les mêmes dispositions que celles citées ci-dessus s'applique à cette dernière.
