Décret exécutif n° 91-126
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-126 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de gestion du fonds spécial d'achèvement de la troisième phase de reconstruction des régions touchées par le séisme du 10 octobre 1980
Article 6
Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des collectivités locales.
