Décret exécutif n° 91-126
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-126 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de gestion du fonds spécial d'achèvement de la troisième phase de reconstruction des régions touchées par le séisme du 10 octobre 1980
Article 4
Il est institué une commission nationale chargée d'arrêter la nomenclature des dépenses d'équipement et d'investissement financées sur ce fonds.
