Décret exécutif n° 91-120
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-120 du 27 avril 1991 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires, p 560
Article 4
Les budgets détaillés des établissements visés à l'article 1ª ci-dessus sont approuvés par: lo-universitaires le ministre de la santé, pour les centres hospita- ; le wali pour les secteurs sanitaires et les établissements hospitaliers spécialisés.
Un exemplaire du budget de chaque établissement, dûment approuvé, accompagné d'un état des effectifs, est adressé au ministre de l'économie et au ministre de la santé.
