Décret exécutif n° 91-120
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-120 du 27 avril 1991 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires, p 560
Article 3
La répartition détaillée des recettes et des dépenses des établissements visés à l'article 1 ci-dessus, ainsi que les modifications à cette répartition sont effectuées conformément à l'article 12 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.
