Décret exécutif n° 91-119
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-119 du 27 avril 1991 portant dissolution du centre de formation professionnelle de l'Hydraulique de Ouargla et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'école normale supérieure des sciences fondamentales de Ouargla, p 560
Article 6
Les droits et obligations des personnels visés, demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
