Décret exécutif n° 91-117
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-117 du 27 avril 1991 portant création d'un comité interministériel foncier, p 558
Article 6
Le secrétariat technique est dirigé par un secrétaire assisté de trois directeurs d'études.
