Décret exécutif n° 91-113
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-113 du 27 avril 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains fonctionnaires de santé publique
Article 3
Toutes dispositions : contraires à celles du présent décret sont abrogées.