Décret exécutif n° 91-110
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-110 du 27 avril 1991 portant statut particulier des sages-femmes
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 33
Sont nommées à l'emploi supérieur de sage-femme chef d'unité, les techniciennes supérieures de la santé en soins obstétricaux justifiant de 8 années d'ancienneté en cette qualité dont 3 années dans les fonctions de sage-femme major ou de sage-femme chef d'unité.