Décret exécutif n° 91-110
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-110 du 27 avril 1991 portant statut particulier des sages-femmes
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES SAGES-FEMMES › Chapitre I — Corps des sages-femmes › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 23
Sont intégrées dans le grade des sages-femmes, les techniciennes supérieures de la santé en soins obstétricaux titulaires et stagiaires.
