Article 42

Sont abrogées les dispositions de l'article 25 du décret n° 86-25 du 11 février 1986 susvisé et toutes les dispositions contraires au présent décret Fait à Alger, le 27 avril 1991. notamment les décrets n° 68-323, n° 68-324, n° 68-337 du 30 mai 1968, nº 82-495 et n° 82-496 du 18 décembre 1982, susvisés.

Mouloud HAMROUCHE.