Décret exécutif n° 91-108
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-108 du 27 avril 1991 portant statut particulier des directeurs d'administration sanitaire (D.A.S.)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES: AU CORPS DES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION SANITAIRE › Chapitre II — Les postes supérieurs › Section II — Conditions de nomination
Article 40
Les directeurs adjoints de secteurs sanitaires ou d'établissements hospitaliers spécialisés de catégorie « C » sont nommés parmi : les DAS de 3 classe ayant au moins deux (2) années d'ancienneté en cette qualité.
