Décret exécutif n° 91-108
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-108 du 27 avril 1991 portant statut particulier des directeurs d'administration sanitaire (D.A.S.)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES: AU CORPS DES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION SANITAIRE › Chapitre II — Les postes supérieurs › Section II — Conditions de nomination
Article 35
Les directeurs de secteurs sanitaires ou d'établissements hospitaliers spécialisés de catégorie « A » sont nommés parmi: les DAS de 2e classe au moins justifiant de cinq
(5) années d'exercice en cette qualité.
