Décret exécutif n° 91-108
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-108 du 27 avril 1991 portant statut particulier des directeurs d'administration sanitaire (D.A.S.)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES: AU CORPS DES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION SANITAIRE › Chapitre II — Les postes supérieurs › Section II — Conditions de nomination
Article 31
Les directeurs de CHU sont nommés parmi: les DAS de 2 classe au moins justifiant de 5 années d'exercice en cette qualité.
