Décret exécutif n° 91-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS INFIRMIERS › Chapitre II — Corps des infirmiers › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 34
Sont intégrés dans le grade des infirmiers diplômés d'Etat : les techniciens supérieurs de la santé de la filière " soins infirmiers" titulaires et stagiaires.
