Décret exécutif n° 91-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
TITRE XVII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INFIRMIERES EN SOINS OBSTETRICAUX › Chapitre II — Corps des infirmières brevetées en soins obstétricaux › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 278
Les corps des techniciens paramédicaux, le corps des agents paramédicaux spécialisés, le corps des agents paramédicaux régis respectivement par les décrets n° 68-326 et n° 68-327 et n° 68-328 du 30 mai 1968 susvisés sont constitués en corps en voie d'extinction.
