Décret exécutif n° 91-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
TITRE XVII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INFIRMIERES EN SOINS OBSTETRICAUX › Chapitre II — Corps des infirmières brevetées en soins obstétricaux › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 276
Les agents paramédicaux, régis par les dipositions du décret n° 68-328 du 30 mai 1968 susvisé, sont intégrées dans les grades des paramédicaux brevetés correspondant à leurs filières, après examen professionnel.
