Décret exécutif n° 91-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
TITRE XVII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INFIRMIERES EN SOINS OBSTETRICAUX › Chapitre II — Corps des infirmières brevetées en soins obstétricaux › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 275
Les techniciens paramédicaux et les agents paramédicaux spécialisés, régis par les dipositions des décrets n° 68-326 et 68-327 du 30 mai 1968 susvisés, sont intégrés dans les grades de paramédicaux diplômés d'Etat correspondant à leurs filières, 'après examen professionnel.
