Décret exécutif n° 91-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
TITRE XVII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INFIRMIERES EN SOINS OBSTETRICAUX › Chapitre I — Corps des accoucheuses rurales › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 269
Sont intégrées dans le grade des accoucheuses rurales : 1 Les agents techniques de la santé de la filière soins affectés aux tâches de soins obstétricaux, 2 Les accoucheuses rurales recrutées dans les conditions prévues par le décret n° 68-329 du 30 mại 1968 susvisé.
