Décret exécutif n° 91-107 · ج.ر عدد 22 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS INFIRMIERS › Chapitre I — Corps des aides soignants › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration

Article 24

Les agents techniques de la santé de la filière << Ambulancier » sont versés sur leur demande, dans le corps des conducteurs automobiles prévu par le décret n° 89-225 du 5 décembre 1989 susvisé.

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