Décret exécutif n° 91-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS INFIRMIERS › Chapitre I — Corps des aides soignants › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 23
Sous réserve des dispositions des articles 23 et 24 ci-dessous, sont intégrés dans le grade d'aide soignant, les agents techniques de la santé, titulaires et stagiaires et les aides soignants recrutés dans les conditions prévues par le décret n° 68-329 du 30 mai 1968 susvisé.