Décret exécutif n° 91-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
TITRE XII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORTHOPTISTES › Chapitre I — Corps des orthoptistes › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 189
Sont intégrés dans le grade des orthoptistes diplômés d'Etat, les techniciens supérieurs de la santé de l'option " orthopsie" titulaires et stagiaires.
